La réforme territoriale ?

art131
Professeur agrégé des Facultés de Droit, Christian Vallar est spécialiste en droit administratif. Il exerce également comme avocat.

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, a pour ambition déclarée la « clarification de (l’) organisation territoriale, qui doit être compréhensible par tous,…pour identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique. C’est une simplification des relations entre l’État et les collectivités qui s’impose pour… donner sa pleine cohérence à l’action publique ».

Un élément majeur de cette simplification proclamée est qu’à la clause de compétence générale qui permettait jusqu’à présent aux régions et aux départements d’intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de manière concurrente et même parfois avec redondance, se substitueront des compétences précises confiées par la loi à un niveau de collectivité.

Une fausse supériorité de l’échelon régional

Ainsi la région sera en charge dans les territoires, du développement économique, de l’innovation et de l’internationalisation des entreprises, en liaison  avec les nouvelles compétences des métropoles. Chargée d’élaborer une stratégie globale, la région devra  élaborer deux schémas normatifs: l’un pour le développement économique, l’autre en faveur de l’aménagement durable des territoires (énergie, mobilités, déchets…).

A priori cette clarification va dans le bon sens, les nouvelles régions issues du regroupement ayant un territoire suffisamment étendu pour assurer la maîtrise d’oeuvre économique. Ainsi que chacun le sait, notre région ne connait pas le bouleversement de la fusion, ce qui atténue l’impact géographique de la réforme.

Le législateur a voulu manifestement, s’assurer que cette prééminence régionale ne soit pas qu’incantatoire. C’est pourquoi le schéma de développement économique doit veiller à la complémentarité des actions menées par l’ensemble des collectivités territoriales qui concourent au développement économique et, en particulier, à l’absence de concurrence entre collectivités pour l’implantation des entreprises ( éviter par exemple la délocalisation des entreprises).

Pour tenir compte des compétences des métropoles (donc Nice côte d’azur pour ce qui nous concerne directement), sur leur territoire, les orientations en matière d’aide aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation sont adoptées conjointement par les instances délibérantes de la métropole concernée et la région. Néanmoins, à défaut d’accord, les orientations adoptées par la métropole devront prendre en compte le schéma régional, toujours approuvé par le représentant de l’État.

Sur les équilibres communes, intercommunalités, département et métropole.

            Si l’on s’en fie aux déclarations du Premier ministre lors des assises de la ruralité le 12 septembre dernier,  il est clair que la place des départements sera plus que réduite, puisque dans les départements dotés d’une métropole, comme les Alpes maritimes, il est annoncé une fusion avec le territoire métropolitain, sur l’exemple lyonnais adapté au cas par cas.

Les intercommunalités lorsqu’elles seront fortes, ce qui a priori est le cas chez nous, seront regroupées en fédération qui absorbera les compétences du département. La réforme insiste d’ailleurs sur la rationalisation et le renforcement des intercommunalités. En tout état de cause les routes, les ports et les collèges quittent le giron de la compétence départementale.